Site web : iredic.com
Source : https://www.iredic.com/la-loi-encadre-et-punit-le-detournement-de-fonds-dans-une-societe-en-2024/
Cette législation établit un cadre précis pour prévenir, détecter et sanctionner les actes frauduleux.Les textes de loi régissant le détournement de fondsLa loi Sapin 2, entrée en vigueur le 1er juin 2017, constitue le socle juridique principal.
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Les victimes ont aussi la possibilité de saisir directement l'AFA, qui dispose du pouvoir de mener des contrôles et d'infliger des sanctions administratives. Un dispositif de protection des lanceurs d'alerte garantit la sécurité des personnes signalant ces infractions.Les